Sect. Section 3 : Règles d'organisation du contrôle interne
Art. 11
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-11