Sect. Section 2 : Nature et portée des procédures internes
Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier à l'égard de leur personnel. Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction : - les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ; - les modalités de formations adaptées de ces personnels ; - les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-3