Sect. Section 1 : Organisation des procédures internes
Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, lorsque les opérateurs appartiennent à un groupe, défini pour l'application du présent arrêté comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, l'entreprise mère du groupe définit également, au niveau du groupe et pour ce qui la concerne, l'organisation et les procédures internes mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-2