Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 121-26 du code du service national, le montant net de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après : COLLECTIVITÉ PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGÉE Montant mensuel net en euros Saint-Martin, Saint-Barthélemy 701,09 Mayotte 1 125,31 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française 1 215,95 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 170,90 Wallis-et-Futuna 1 238,49 Terres australes et antarctiques françaises 742,92
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501203#art-3