Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité supplémentaire est revalorisé, à la même date, à chaque revalorisation du point d'indice applicable aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501203#art-5