Titre Titre III : Stockage
Art. ANNEXE art. 20
En vigueur depuis le 13 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction. Les magasins de stockage ou de conditionnement des huiles doivent être exclusivement réservés à cet usage.
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Prolegi/LEGITEXT000006072524#art-annexe-art-20