Partie Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA›Sect. Section 2 : Modalités de contrôle›§ Sous-section 2 : Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Art. GA 11
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Vérifications techniques réglementaires Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
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