Partie Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA›Sect. Section 2 : Modalités de contrôle›§ Sous-section 1 : Contrôle des gares
Art. GA 7
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Organismes d'inspection de sécurité incendie La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité. Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la commission de sécurité pour les affaires les concernant. A ce titre, ils participent aux travaux de cette commission, notamment lors de l'examen des projets de construction ou d'aménagement et aux visites de réception préalables à l'ouverture au public. Rattachés directement à la direction générale de l'entreprise, ces organismes doivent être indépendants d'une direction, d'un service ou de toute autre entité chargée des études, des travaux ou de la gestion des installations visées par le présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-7