Titre TITRE II : DÉPÔTS CONSENTIS À UN MUSÉE DE FRANCE.
Art. 10
En vigueur depuis le 12 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dossier est constitué pour chaque bien reçu en dépôt, comme pour les acquisitions, selon les normes définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005783781#art-10