Titre TITRE II : DÉPÔTS CONSENTIS À UN MUSÉE DE FRANCE.
Art. 9
En vigueur depuis le 12 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bien déposé est issu de la collection d'un musée de France, le numéro servant de référence à tous les actes de mouvement, restauration, prêt ou sortie temporaire du territoire national dudit bien est le numéro d'inventaire donné par le déposant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005783781#art-9