Chapitre Chapitre 1er : De l'organisation générale des établissements.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté. L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000020749569#art-5