Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ORGANISATION ET À LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route sont subies à partir d'un support multimédia produit par le ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055739#art-11