Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 15
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 12 février 1993 et du 17 décembre 2003 relatifs à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006055739#art-15