Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072810#art-5