Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 1965 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072810#art-6