Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'ouverture des plis est la suivante : - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce : - un titulaire ; - un suppléant ; - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat : - un titulaire ; - un suppléant ; - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales : - un titulaire ; - un suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-17