Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil désigne les membres des comités de gestion prévus à l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1 En dehors des comités susvisés à l'alinéa ci-dessus, sont créés notamment les commissions et comités suivants : - commission de l'assurance maladie ; - comité des placements, des opérations immobilières et des marchés ; - commission d'ouverture des plis ; - commission d'attribution des marchés ; - commission de contrôle ; - commission budgétaire nationale ; - commission des habilitations ; - commission de gestion de l'action sanitaire et sociale ; - commission de gestion du fonds de médecine préventive ; - commission nationale de l'informatique ; - commission de l'information et de la presse Les membres en sont également désignés par le conseil d'administration A titre consultatif, des personnes particulièrement qualifiées peuvent être convoquées aux réunions des comités et commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-14