Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE II : Du bureau.
Art. Annexe art. 10
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition dans les sections professionnelles des personnes qualifiées se fait suivant les règles ci-après : - les personnes qualifiées cotisant à un régime d'allocation vieillesse de non-salariés non agricoles sont rattachées à la section professionnelle correspondant à ce régime ; - les personnes qualifiées non cotisantes à un tel régime d'allocation vieillesse sont affectées par décision du conseil après consultation des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-10