Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Des sections professionnelles.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles délibèrent sur les questions concernant les prestations supplémentaires et sur les questions propres à leur groupe professionnel, dans les conditions et limites fixées par la réglementation et le conseil d'administration.
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