Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle est composée des membres suivants pris en dehors du bureau : - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ; - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ; - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales. La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-19