Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 21
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission des habilitations est la suivante : - président : le président de la CANAM ou à défaut un vice-président ; - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ; - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ; - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales. Les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-21