Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 26
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration, ainsi que les personnalités appelées à participer aux travaux des comités et commissions de la caisse nationale dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur, sont soumis aux règles du secret professionnel selon les dispositions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-26