Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à main levée sauf lorsqu'un quart des membres présents ou le président d'une section professionnelle demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal ou au scrutin secret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-3