Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. Si elle n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, pour lequel la majorité relative est seule requise.
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