Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2007 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , , , Sct. TITRE II , Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000044101448#art-20