Titre TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, selon un modèle type.
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Prolegi/LEGITEXT000005645346#art-9