ARRETE·26 août 2003
Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central.
En vigueur depuis le 26 août 2003 17 articles 17 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1titolo TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
Art. 2Art. 3titolo TITRE III : CANDIDATURES.TITRE III : CANDIDATURES.
Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17