Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 27 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur général des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027991897#art-22