Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 27 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de perfectionnement, d'instruction, de discipline et d'enquête en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus et restent compétents pour connaître des questions relevant de leurs attributions jusqu'à la constitution des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027991897#art-18