Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 27 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur à compter de la première rentrée consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027991897#art-19