Titre Titre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de traitement sont effectuées conformément à la réglementation relative à l'aviation civile et aux aéronefs. Elles sont encadrées par le scénario S-1 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Les aéronefs sont utilisés hors agglomération et à plus de 150 m d'un rassemblement de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000039192417#art-7