Titre Titre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
Art. 12
En vigueur depuis le 9 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de l'essai informe le maire de la commune concernée de la réalisation d'un essai au plus tard trois jours ouvrés avant la première opération de traitement en lui transmettant par courrier la copie de l'autorisation de l'essai, ainsi que la date ou période prévisible des opérations de traitement. Il communique également les coordonnées téléphoniques d'une personne présente sur le lieu des opérations et joignable à tout moment au cours de leur déroulé.
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Prolegi/LEGITEXT000039192417#art-12