Titre Titre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
Art. 11
En vigueur depuis le 9 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'essai peut être conduit et poursuivi en absence d'opposition du préfet. Pour chaque opération de traitement, le chantier est balisé et interdit d'accès au public en limite de la parcelle traitée, de même que les voies d'accès au chantier à une distance de 50 mètres des limites de la parcelle traitée.
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Prolegi/LEGITEXT000039192417#art-11