Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, est notifiée à l'intéressé et au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000049492164#art-3