Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Art. 6

En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le programme de l'examen est celui fixé en annexe de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé.

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legi/LEGITEXT000049492164#art-6

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