Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat général de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000049492164#art-4