Sect. IV. - Dispositions communes
Art. 25
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-25