Sect. IV. - Dispositions communes
Art. 24
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance, ou toute avance dont le montant est supérieur aux sommes réellement dépensées fera l'objet d'un remboursement immédiat de la part de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-24