Sect. IV. - Dispositions communes
Art. 23
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de trois nuitées, des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté sont servies aux agents à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-23