Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels des indemnités de résidence des nouveaux groupes 1 et 9 (ancien groupe 13) sont modifiés conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024410702#art-4