Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation mentionnée dans le décret du 4 janvier 2002 susvisé sont modifiés de la même manière que ceux de l'indemnité de résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000024410702#art-5