Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 14 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incident mécanique, d'incident de départ ou d'incident au cours de l'épreuve, pouvant perturber la course, en changer le résultat normal, ou présentant des risques d'accident quelconques, l'épreuve peut être arrêtée et recourue dans un délai n'excédant pas vingt minutes. Si la course est recourue dans ce délai, les paris restent valables mais les guichets ne peuvent être rouverts à la vente. Aucun remboursement n'est effectué sauf pour les paris comportant un ou plusieurs non-partants.
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Prolegi/LEGITEXT000006082512#art-7