Titre TITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les utilisateurs d'instruments doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ; - se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ; - veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service.
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Prolegi/LEGITEXT000005787973#art-5