Titre TITRE III : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
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Prolegi/LEGITEXT000005787973#art-10