Chapitre Chapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'aptitude partielle, l'agent dont le changement d'affectation est nécessaire est nommé, après avis de la commission administrative paritaire, dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité compatible avec les recommandations de l'avis médical.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765627#art-6