Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux conditions d'aptitude à servir à la mer requises des candidats aux concours d'entrée dans les corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765627#art-9