Chapitre Chapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000005765627#art-7