ARRETE·26 mars 2004

Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité.

En vigueur depuis le 26 mars 2004 12 articles 12 versions historisées
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