Titre TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000020450155#art-5