Chapitre Chapitre IER : ATTRIBUTION DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE
Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions suivantes : - réunir au moins douze ans de services militaires ; - détenir un brevet supérieur de spécialisation depuis au moins quatre ans. Pour les sous-officiers issus du rang totalisant au moins dix-sept ans de service militaire la condition d'ancienneté de 4 ans de brevet supérieur n'est pas exigée.
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Prolegi/LEGITEXT000042470844#art-2